Conditions supplémentaires de Bankable Marketplace
1. Application des présentes conditions
1.1 Les présentes Conditions supplémentaires s’appliquent à votre utilisation de Bankable Marketplace, à bankablemarketplace.ca et dans toute application Bankable qui affiche des annonces de Marketplace (« Marketplace »).
1.2 Elles font partie des Conditions d’utilisation de Bankable (les « Conditions ») et les complètent, tout comme la Politique d’utilisation acceptable, la Politique de confidentialité, la Politique de facturation et l’Avis d’absence de conseil financier ou en placement. Les termes définis dans les Conditions ont le même sens ici.
1.3 En cas de conflit entre les présentes Conditions supplémentaires et les Conditions sur une question propre à Marketplace, les présentes Conditions supplémentaires s’appliquent à cette question. Pour toute autre question, les Conditions s’appliquent.
1.4 Marketplace est actuellement en bêta gratuite. L’article 2 des Conditions (bêtas gratuites) et l’article 3A de la Politique de facturation s’y appliquent.
2. Ce qu’est Marketplace, et ce qu’il n’est pas
2.1 Marketplace est un service de publicité et de logiciel. Il permet aux propriétaires et aux courtiers inscrits d’annoncer des immeubles commerciaux, des entreprises et des entreprises avec leurs biens immobiliers. Chaque annonce est accompagnée d’une analyse Bankable calculée à partir des chiffres que l’annonceur divulgue.
2.2 Bankable n’est partie à aucune transaction. Nous ne faisons rien de ce qui suit :
- agir comme courtier immobilier ou courtier en entreprises, comme mandataire ou comme représentant d’un acheteur ou d’un vendeur
- négocier, présenter ou accepter des offres
- détenir des dépôts ou des fonds
- toucher une commission, des honoraires d’intermédiaire ou une prime de réussite sur une transaction
Toute entente de vente, d’achat, de location ou de financement est conclue uniquement entre les personnes concernées, qui en sont responsables.
2.3 Marketplace ne sert pas à offrir ou à vendre des valeurs mobilières, à lever des capitaux ni à solliciter des investisseurs. Les annonces qui le font ne sont pas permises (article 5.3).
3. Qui peut publier une annonce
3.1 Vous pouvez publier une annonce seulement si vous êtes, selon le cas :
- (a) le propriétaire d’une entreprise en exploitation, ou une personne autorisée par écrit à l’annoncer au nom du propriétaire
- (b) une agence, un courtier ou un représentant en immobilier ou en entreprises inscrit ou titulaire d’un permis comme l’exige la province où se trouve l’immeuble ou l’entreprise, et qui détient un contrat de courtage ou une autre autorisation du vendeur permettant l’annonce
3.2 Les immeubles annoncés par leur propriétaire ne sont pas acceptés pendant la bêta. Pendant la bêta, les annonces d’immeubles de placement et d’entreprises avec leurs biens immobiliers doivent être publiées par une agence titulaire d’un permis, conformément à l’article 3.1(b). Les propriétaires peuvent annoncer uniquement des entreprises en exploitation. Nous vous aviserons avant tout changement à cette règle.
3.3 Vérification du permis des agences. Avant la publication des annonces d’une agence, le personnel de Bankable vérifie son permis auprès de l’organisme de réglementation provincial compétent. Une annonce de courtier demeure non publiée tant que la vérification n’est pas terminée. Si un permis vérifié expire par la suite ou n’est plus en règle, les annonces actives de l’agence sont suspendues jusqu’à ce que le permis soit vérifié de nouveau. Les agences doivent nous aviser rapidement de tout changement au statut de leur permis.
3.4 En publiant une annonce, vous confirmez que la déclaration de l’article 3.1 est exacte. Vous confirmez aussi que la publication de l’annonce ne contrevient à aucune entente, à aucun contrat de courtage exclusif, ni à vos obligations envers un organisme de réglementation ou une agence.
3.5 Nous pouvons demander une preuve d’autorisation, d’identité ou d’inscription avant ou après la publication d’une annonce. Nous pouvons refuser, suspendre ou retirer une annonce si cette preuve n’est pas fournie.
3.6 Pendant la bêta, les annonces doivent viser un bien situé au Canada et être affichées en dollars canadiens. Les annonces de biens situés au Québec doivent comporter du français.
3.7 Vous devez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre province, et agir pour vous-même ou pour une organisation que vous êtes autorisé à engager.
4. Le contenu de votre annonce
4.1 Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité de tout ce que vous soumettez : descriptions, prix, chiffres (comme le BNE, le BDV, le BAIIA, les revenus, les loyers et les dépenses), photos et tout autre élément (le « Contenu de l’annonce »).
4.2 Les chiffres que vous divulguez doivent être vos chiffres réels et à jour. Les estimations ou projections doivent être clairement indiquées comme telles. Tout échantillon ou toute illustration doit porter la mention « Exemple d’annonce ».
4.3 Vous devez mettre à jour ou retirer une annonce rapidement lorsque ses renseignements changent, ou lorsque l’immeuble ou l’entreprise est vendu, loué ou retiré du marché.
4.4 Pendant la bêta, seules les photos publiques d’annonce sont prises en charge. Ne téléversez pas de documents confidentiels du vendeur, de renseignements personnels sur des locataires, des employés ou des clients, ni de documents que vous n’avez pas le droit de diffuser publiquement. Utilisez les options d’aperçu confidentiel (par exemple, un repère cartographique limité à la région) lorsque l’identité ou l’emplacement d’une entreprise doit être protégé.
4.5 Vous confirmez que vous êtes propriétaire du Contenu de l’annonce (y compris les photos) ou que vous avez la permission de l’utiliser, et que sa publication ne porte atteinte aux droits de personne et ne contrevient à aucune obligation de confidentialité.
4.6 Licence accordée à Bankable. Vous accordez à Bankable une licence non exclusive et libre de redevances, pour la durée de publication de l’annonce et pendant une période raisonnable par la suite, lui permettant :
- d’héberger, d’afficher, de reproduire, de mettre en forme et de traduire le Contenu de l’annonce
- de calculer et d’afficher l’analyse Bankable sur ce contenu
- de promouvoir l’annonce sur les sites et les canaux de Bankable
Vous nous permettez aussi d’utiliser des données d’annonce dépersonnalisées et agrégées pour exploiter et améliorer le Service. Nous ne revendiquons pas la propriété du Contenu de votre annonce.
5. Révision, modération et retrait
5.1 Nous révisons les annonces avant leur publication, et nous pouvons les réviser en tout temps par la suite. La révision n’est pas une vérification. Nous ne confirmons pas l’exactitude d’une annonce, de l’autorisation d’un annonceur ou d’un chiffre, sauf dans la mesure indiquée par l’étiquette de vérification de ce chiffre.
5.2 Nous pouvons refuser de publier, suspendre, réétiqueter ou retirer une annonce, ou limiter le compte d’un annonceur, si nous avons des motifs raisonnables de croire que :
- l’annonce contrevient aux présentes Conditions supplémentaires, aux Conditions ou à la loi
- elle est trompeuse ou incomplète de façon importante
- l’annonceur n’a pas l’autorisation requise
- elle présente un risque pour les utilisateurs ou pour Bankable
Lorsque c’est possible, nous vous en indiquerons la raison.
5.3 Les annonces ne peuvent pas :
- annoncer des valeurs mobilières, des stratagèmes de placement, des levées de fonds ou des cryptoactifs
- annoncer des entreprises ou des activités illégales
- contenir des propos discriminatoires, trompeurs ou harcelants
- inclure des renseignements personnels de tiers sans fondement légal
- servir à recueillir des renseignements sur les acheteurs à d’autres fins
La Politique d’utilisation acceptable s’applique aussi.
6. L’analyse Bankable de chaque annonce
6.1 L’analyse Bankable et tout verdict affichés sur une annonce sont des estimations de présélection calculées par notre logiciel à partir des chiffres divulgués par l’annonceur et d’hypothèses indiquées. Pour les annonces d’immeubles, l’analyse porte sur la couverture, le ratio prêt-valeur, le rendement de la dette et un scénario de tension sur le BNE. Pour les annonces d’entreprises, elle applique le moteur Bankable Business au BDV ou au BAIIA.
6.2 Une analyse ou un verdict n’est pas :
- une évaluation ou une estimation de la valeur
- une approbation de prêt, un engagement de financement ou une décision de crédit
- une recommandation d’acheter, de vendre ou de prêter
- un conseil financier, juridique, fiscal ou professionnel
Sa fiabilité dépend entièrement des chiffres sur lesquels il repose. L’article 12 des Conditions et l’Avis d’absence de conseil financier ou en placement s’appliquent.
6.3 Les étiquettes de vérification indiquent dans quelle mesure un chiffre a été vérifié, et par quels moyens. Un chiffre sans étiquette de vérification n’a pas été vérifié.
6.4 Les annonceurs ne peuvent pas présenter une analyse ou un verdict Bankable comme une évaluation, une approbation d’un prêteur ou une recommandation de Bankable, y compris dans des documents à l’extérieur de Marketplace.
7. Acheteurs et autres utilisateurs
7.1 Les acheteurs doivent faire leur propre vérification diligente et obtenir des conseils professionnels indépendants (juridiques, comptables, fiscaux, d’évaluation, environnementaux, de financement) avant de se fier à une annonce ou de présenter une offre. Bankable ne vérifie ni l’identité, ni les fonds, ni le financement des acheteurs.
7.2 Tout contact avec un annonceur par Marketplace (demandes, messages, demandes d’entente de confidentialité) doit être sincère et porter sur l’occasion annoncée.
8. Demandes d’entente de confidentialité et renseignements confidentiels
8.1 Un acheteur peut soumettre une demande d’entente de confidentialité, qu’un vendeur ou un courtier peut approuver ou révoquer. Toute entente de confidentialité est conclue entre l’acheteur et le vendeur (ou le courtier du vendeur). Bankable n’y est pas partie et ne la fait pas respecter.
8.2 Une décision d’approbation dans Marketplace confirme seulement que la demande a été approuvée. Pendant la bêta, elle ne donne accès à aucun fichier, et aucun document confidentiel n’est échangé par Marketplace.
8.3 Les salles de documents confidentielles seront bientôt offertes. Des conditions supplémentaires pour les salles de documents seront publiées avant leur mise en service, et s’appliqueront lorsque vous les utiliserez.
9. Demandes, prospects et renseignements sur les acheteurs
9.1 Les annonceurs reçoivent les demandes, les messages et les renseignements d’engagement des acheteurs pour leurs annonces.
9.2 Un annonceur peut utiliser les coordonnées d’un acheteur uniquement pour lui répondre au sujet de l’occasion annoncée, sauf si l’acheteur consent séparément à davantage. L’annonceur doit respecter les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et contre les pourriels, et ne doit ni vendre ni communiquer les renseignements des acheteurs.
9.3 La façon dont Bankable traite les renseignements personnels dans Marketplace est décrite dans la Politique de confidentialité.
10. Frais
10.1 Pendant la bêta, les forfaits d’annonce sont gratuits. Il n’y a ni paiement en ligne actif ni commission.
10.2 Lorsque des forfaits d’annonce payants seront offerts, ils seront vendus par annonce. Le prix, la durée et les fonctions seront indiqués avant l’achat. Ils seront régis par la Politique de facturation, y compris son article 3A sur la fin d’une bêta.
10.3 Les forfaits d’annonce ne comptent pas pour le rabais multi-applications et n’y donnent pas droit. La consultation des annonces est gratuite pour les acheteurs.
10.4 Rien dans Marketplace, y compris une vente conclue, ne donne lieu à une commission ou à une prime de réussite payable à Bankable.
11. Transférer une annonce vers une autre application Bankable
11.1 Lorsque l’application de destination l’offre, un membre peut transférer les chiffres publiés d’une annonce dans son propre dossier de transaction :
- les annonces d’entreprises vont dans Bankable Business
- les annonces d’immeubles vont dans Bankable Properties
Le transfert se fait au moyen d’un lien ou d’un code qui sert une fois et dure 30 minutes, ou d’un fichier téléchargeable. L’application de destination montre ce qui sera importé avant que quoi que ce soit ne soit enregistré. Elle peut exiger que vous vous connectiez.
11.2 Seuls les chiffres publiés et les étiquettes de modèle de l’annonce sont transférés. Les photos, les renseignements confidentiels, les décisions relatives aux ententes de confidentialité et les renseignements sur les acheteurs ne le sont pas.
11.3 La copie appartient au membre qui l’a faite, comme le prévoit l’article 6 des Conditions. Les chiffres de l’annonceur demeurent sous sa responsabilité, et une copie ne comporte aucune vérification au-delà de ce qui était indiqué sur l’annonce à ce moment.
11.4 Un transfert peut être offert dans une application avant une autre. Chaque annonce indique les transferts actuellement offerts.
12. Responsabilité
12.1 Les articles 12 (exonérations), 13 (limitation de responsabilité) et 14 (indemnisation) des Conditions s’appliquent à Marketplace. Pendant la bêta, l’article 2 des Conditions (bêtas gratuites) s’applique aussi.
12.2 Sans limiter ces articles, Bankable n’est pas responsable :
- du Contenu des annonces ni de l’exactitude des chiffres d’un annonceur
- de la conduite des acheteurs, des vendeurs, des courtiers ou des autres utilisateurs
- d’une transaction ou d’une négociation, ni de son échec
- d’une décision prise sur la foi d’une annonce ou d’une analyse Bankable
12.3 Indemnisation par les annonceurs. En plus de l’article 14 des Conditions, un annonceur prendra fait et cause pour Bankable et l’indemnisera contre les réclamations de tiers découlant du Contenu de son annonce, de l’absence d’autorisation ou d’inscription, ou d’un manquement aux présentes Conditions supplémentaires.
12.4 Rien dans les présentes Conditions supplémentaires ne limite les droits qui ne peuvent pas être limités en vertu des lois applicables sur la protection du consommateur, y compris les lois ontariennes sur la protection du consommateur et la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsqu’elle s’applique à vous.
13. Fin d’une annonce ou de votre utilisation de Marketplace
13.1 Vous pouvez retirer une annonce en tout temps. Les annonces retirées sont rapidement soustraites à la vue du public. Les registres sont conservés comme le décrit la Politique de confidentialité.
13.2 L’article 15 des Conditions s’applique à la suspension et à la résiliation des comptes.
14. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions supplémentaires de la même façon que les Conditions (article 16 des Conditions), y compris le préavis que nous donnons pour les modifications importantes et défavorables.
15. Nous joindre
Questions sur Marketplace et signalements d’annonces non conformes : hello@bankable.properties. Avis juridiques : legal@bankable.properties.