Politique d'utilisation acceptable
1. Portée
La présente Politique s'applique à chaque utilisateur de la plateforme Bankable, y compris les utilisateurs à l'essai, et à toute personne que vous autorisez à utiliser votre compte.
2. Utilisations interdites — le Service
Vous ne devez pas :
1. partager des identifiants de compte, ou permettre à un nombre de personnes supérieur au nombre de sièges achetés d'utiliser le Service;
2. revendre, sous-concéder, offrir en marque blanche ou donner accès au Service à un tiers, ou l'utiliser pour fournir à des tiers des services d'analyse qui remplacent leur propre abonnement, sauf pour remettre des analyses achevées à vos propres clients ou investisseurs dans le cours normal de vos activités;
3. procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de reconstituer la logique de calcul, les formules des modèles ou les méthodologies du Service;
4. copier ou extraire les modèles de transaction, gabarits, formules, contenus d'aide ou la documentation pour les utiliser hors du Service;
5. utiliser des moyens automatisés, notamment des outils d'extraction, des robots d'indexation, des navigateurs sans interface ou des clients programmés, pour accéder au Service, l'indexer ou en extraire du contenu, sauf au moyen d'une API que nous fournissons et dans les limites documentées;
6. utiliser le Service ou un résultat pour entraîner, affiner, évaluer ou développer un modèle d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle, ou un produit concurrent;
7. dépasser ou contourner les limites de débit, les limites de sièges, les quotas d'utilisation, les accès payants ou les contrôles d'authentification;
8. sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service, ou violer ou contourner une mesure de sécurité ou d'authentification, sans notre consentement écrit préalable;
9. introduire un virus, un ver ou un code malveillant, ou nuire à la disponibilité, à l'intégrité ou au rendement du Service ou de l'infrastructure qui l'héberge;
10. accéder au Service pour concevoir un produit concurrent, ou à des fins d'étalonnage ou de veille concurrentiels;
11. retirer, modifier, masquer ou recadrer un filigrane, une attribution ou un avis figurant sur un rapport, un pro forma, une exportation ou un résultat généré par le Service.
3. Utilisations interdites — contenu et conduite
Vous ne devez pas utiliser le Service pour :
1. téléverser ou traiter un contenu que vous n'avez pas le droit de soumettre, ou qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la confidentialité;
2. téléverser des renseignements personnels d'une personne sans le consentement ou une autre autorisation légale exigés par la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels;
3. téléverser des catégories particulières de données sensibles pour lesquelles le Service n'est pas conçu, notamment des numéros d'identification gouvernementaux, des numéros d'assurance sociale, des numéros de carte de crédit ou de débit, des identifiants bancaires, des renseignements sur la santé, des données biométriques ou des renseignements concernant des enfants;
4. commettre ou faciliter une fraude, du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, le contournement de sanctions ou l'évasion fiscale;
5. produire ou diffuser un document, un pro forma, une projection ou une indication de valeur que vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, trompeur de façon importante, ou qui présente un résultat du Service comme une expertise, une évaluation, une vérification, un engagement de financement ou une opinion professionnelle;
6. faire, à un prêteur, à un investisseur, à un organisme de réglementation, à un tribunal ou à un cocontractant, une déclaration qui attribue à Bankable une vérification, un appui, une approbation ou une opinion à l'égard d'une transaction, d'un immeuble ou d'une projection;
7. adopter une conduite qui viole la législation sur le logement équitable, les droits de la personne ou la lutte contre la discrimination, notamment en utilisant le Service pour sélectionner des locataires ou fixer le prix d'une location sur la base d'un motif interdit;
8. harceler, menacer ou maltraiter notre personnel ou d'autres utilisateurs.
4. Déclarations à des tiers
Les résultats du Service sont le fruit de votre travail et reposent sur vos hypothèses. Si vous remettez un résultat à un tiers, vous ne devez pas le décrire comme vérifié, appuyé, approuvé, audité ou produit par Bankable, et vous ne devez retirer aucun avis. Vous êtes responsable de toute déclaration que vous faites et du respect de toute obligation professionnelle, de permis ou réglementaire qui s'applique à vous, notamment les obligations liées au courtage immobilier, au courtage hypothécaire, à l'expertise, aux valeurs mobilières et aux courtiers sur le marché dispensé dans votre territoire.
5. Utilisation équitable et intégrité des systèmes
Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables — par exemple sur les appels d'API, le volume d'exportation, le nombre de modèles, le stockage ou les sessions simultanées — afin de protéger le Service pour l'ensemble de la clientèle. Si votre utilisation dépasse de façon importante l'utilisation normale pour votre forfait, nous communiquerons avec vous pour discuter d'un forfait approprié avant de prendre toute mesure restrictive, sauf si une intervention immédiate est nécessaire pour protéger le Service.
6. Recherche en sécurité
Nous accueillons les signalements de vulnérabilités faits de bonne foi à privacy@bankable.properties. Signalez-les en privé, accordez-nous un délai raisonnable pour les corriger, n'accédez à aucune donnée qui n'est pas la vôtre et n'en exfiltrez aucune, ne dégradez pas le Service et ne divulguez rien publiquement avant que nous ayons confirmé la correction. Nous n'intenterons aucun recours contre une recherche menée selon ces conditions.
7. Application
Selon la gravité, nous pouvons : communiquer avec vous; exiger que vous corrigiez la situation; restreindre une fonctionnalité; suspendre le compte; résilier l'abonnement en vertu de l'article 15.3 des Conditions; conserver des éléments de preuve; et signaler une conduite illégale aux autorités. Nous donnerons un avis et la possibilité de corriger la situation lorsque les circonstances le permettent raisonnablement, mais nous pouvons agir immédiatement en cas de risque pour le Service, pour d'autres clients ou pour une personne, ou en cas d'activité illégale. Une suspension ou une résiliation pour violation de la présente Politique ne donne droit à aucun remboursement.
8. Signalement
Signalez toute utilisation abusive soupçonnée à legal@bankable.properties.