Politique d'abonnement, de facturation, de renouvellement automatique et de remboursement

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026 · English version
Entrée en vigueur : l’article 3A (bêtas gratuites), daté du 18 octobre 2026, entre en vigueur dès sa publication.
La présente Politique fait partie des Conditions d'utilisation.

1. Devise, taxes et traitement des paiements

1.1 Les prix sont affichés et facturés en dollars canadiens (CAD) ou en dollars américains (USD), selon ce qui est choisi au paiement. Chaque forfait a un prix distinct en CAD et en USD; nous ne convertissons pas votre paiement.
1.2 Les prix excluent les taxes. Lorsque nous sommes inscrits aux fins de leur perception, la TPS/TVH et toute autre taxe de vente applicable sont calculées et ajoutées au paiement selon votre adresse de facturation, et elles sont affichées avant que vous confirmiez.
1.3 Les paiements sont traités par notre fournisseur de services de paiement. Nous ne conservons pas le numéro complet de votre carte. Les renseignements de votre carte sont traités par ce fournisseur selon ses propres conditions et normes de sécurité.
1.4 Vous nous autorisez, ainsi que notre fournisseur de services de paiement, à débiter le moyen de paiement que vous avez désigné pour tous les frais et taxes exigibles, y compris à chaque renouvellement automatique, jusqu'à ce que vous annuliez.

2. Forfaits

Les forfaits trimestriels et annuels sont facturés en un seul paiement, d'avance. Un forfait annuel coûte de 26 % à 33 % de moins que douze paiements mensuels, selon le forfait. Les forfaits, prix et fonctionnalités en vigueur sont ceux qui figurent sur notre page de tarifs et à la page de paiement au moment où vous vous abonnez.

3. Essai gratuit

3.1 La période d'essai est de 7 jours à compter de l'activation, qui a lieu lorsque vous vérifiez votre courriel au moyen du code à usage unique que nous vous envoyons.
3.2 L'essai ne se convertit pas automatiquement en abonnement payant. Nous ne débiterons aucun moyen de paiement à la fin d'un essai à moins que vous n'ayez consenti séparément et expressément à un abonnement payant et que nous vous ayons communiqué le montant, la date de facturation, la fréquence de facturation et la façon d'annuler.
3.3 Nous vous enverrons un rappel avant la fin de l'essai.
3.4 Lorsque l'essai prend fin sans abonnement payant, la modification des exemples détaillés cesse; vous pouvez toujours vous connecter et les consulter. Créer, modifier et exporter vos propres pro forma nécessite un forfait payant. Les données du compte d'essai sont conservées pendant 30 jours après la fin de l'essai.
3.5 Un essai par personne et par organisation. Nous pouvons refuser ou mettre fin à un essai que nous croyons raisonnablement être un doublon ou faire l'objet d'un abus.
3.6 Aucun essai au paiement. Les forfaits Pro, Syndicator et Venture achetés au paiement — mensuels, trimestriels ou annuels — commencent l'abonnement payant, et le premier prélèvement, le jour de l'achat; il n'y a pas d'essai au paiement. La page de paiement indique le montant, la fréquence de facturation, la date de renouvellement et la façon d'annuler. La garantie du premier achat prévue à l'article 6.1 s'applique.

3A. Bêtas gratuites

3A.1 Ce qu’est une bêta gratuite. Une application que nous présentons comme étant « en bêta gratuite » sur son site Web est offerte gratuitement pendant toute la durée de la bêta. Bankable Business et Bankable Marketplace sont actuellement en bêta gratuite. Aucun moyen de paiement n’est requis, et il n’y a pas de paiement en ligne pendant la bêta.

3A.2 Aucuns frais sans votre consentement exprès. Une bêta gratuite ne se convertit jamais automatiquement en forfait payant. Nous ne débiterons aucun moyen de paiement pour une application en bêta, pendant la bêta ou à sa fin, à moins que vous ne choisissiez un forfait payant et que vous ne consentiez expressément aux frais. Avant votre consentement, nous vous communiquerons :

• le montant
• la date et la fréquence de facturation
• les modalités de renouvellement
• la façon d’annuler

Le reste de la présente Politique (y compris le renouvellement automatique, l’annulation et la garantie de 14 jours sur le premier achat prévue à l’article 6.1) s’applique à un forfait payant seulement à partir du moment où vous le choisissez.

3A.3 Préavis avant le début des forfaits payants. Nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours avant le début des forfaits payants d’une application en bêta, ou avant la fin de sa bêta. Le préavis sera envoyé par courriel aux utilisateurs de la bêta et affiché dans l’application. Il indiquera :

• la date de fin de la bêta
• les forfaits payants et leurs prix
• ce qui demeure gratuit
• ce qu’il advient de vos données si vous ne choisissez pas de forfait payant

3A.4 À la fin de la bêta. Si vous ne choisissez pas de forfait payant, votre compte reste ouvert. Ce que l’application offre gratuitement après la bêta (par exemple, la consultation des annonces de Marketplace) demeure accessible. Vos dossiers de transaction et vos annonces restent consultables pendant au moins 60 jours après la fin de la bêta, pour que vous puissiez les exporter. Toute conservation plus longue est décrite dans la Politique de confidentialité.

3A.5 Fonctions pendant la bêta. Les fonctions, les limites et la disponibilité d’une bêta peuvent changer, comme le prévoit l’article 2 des Conditions. Comme une application en bêta est gratuite, ces changements ne donnent droit à aucun remboursement ni crédit. Si vous détenez un forfait payant pour une autre application (par exemple, Bankable Properties), ce forfait et vos droits de remboursement ne sont pas touchés par les changements apportés à une bêta.

3A.6 Forfaits d’annonce de Marketplace. Pendant la bêta, les forfaits d’annonce de Marketplace sont gratuits et il n’y a aucune commission. Lorsque des forfaits d’annonce payants seront offerts :

• ils seront vendus par annonce, avec le prix, la durée et les fonctions indiqués avant l’achat
• les articles 3A.2 et 3A.3 s’appliqueront
• ils ne comptent pas pour le rabais multi-applications et n’y donnent pas droit

La consultation des annonces n’entraîne aucuns frais pour les acheteurs. Les Conditions supplémentaires de Marketplace s’appliquent aussi.

3A.6.1 Qui peut acheter un forfait d’annonce. Un forfait d’annonce ne peut être acheté que pour une annonce pouvant être publiée en vertu de l’article 3 des Conditions supplémentaires de Marketplace :

• Les propriétaires peuvent annoncer uniquement des entreprises en exploitation. Pendant la bêta, les annonces d’immeubles de placement et d’entreprises avec leurs biens immobiliers ne sont pas acceptées de la part des propriétaires et doivent être publiées par une agence titulaire d’un permis.
• Les agences peuvent acheter des forfaits d’annonce une fois que le personnel de Bankable a vérifié leur permis auprès de l’organisme de réglementation provincial.

3A.6.2 Facturation seulement à la publication. Un forfait d’annonce est facturé seulement à la première publication de l’annonce, et sa période commence à cette date. Nous ne facturons rien tant que l’annonce ne peut pas être publiée, soit parce qu’elle n’est pas admissible selon l’article 3A.6.1, soit parce que la vérification du permis de l’agence n’est pas terminée. Si une annonce est refusée ou retirée avant sa publication, rien n’est facturé.

3A.6.3 Suspension pour un permis expiré. Si une annonce publiée est suspendue parce que le permis de l’agence expire ou n’est plus en règle, la période du forfait d’annonce est interrompue pendant la suspension. Elle reprend, pour le temps restant, lorsque le permis est vérifié de nouveau. Aucuns frais de renouvellement ne sont facturés pendant l’interruption. L’article 6.4 et la législation applicable sur la protection du consommateur s’appliquent toujours.

3A.7 Rabais multi-applications. Une application en bêta compte pour le rabais multi-applications seulement lorsque vous détenez un abonnement payant à cette application. L’utilisation d’une bêta gratuite ne compte pas.

3A.8 Aucuns frais de test. Toute page de paiement d’exemple, de test ou de bac à sable affichée pendant une bêta est indiquée comme un test, et aucuns frais réels n’y sont perçus.

4. Renouvellement automatique

4.1 Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation — chaque mois pour les forfaits mensuels, chaque trimestre pour les forfaits trimestriels, chaque année pour les forfaits annuels — pour une nouvelle période de même durée, à moins d'être annulés avant la date de renouvellement.
4.2 Nous communiquons clairement les modalités de renouvellement au moment de l'achat et dans votre courriel de confirmation, notamment le montant du renouvellement, la date de renouvellement et la façon d'annuler.
4.3 Rappels de renouvellement. Pour les forfaits annuels, nous envoyons un rappel par courriel au moins 30 jours et au plus 90 jours avant la date de renouvellement, indiquant la date de renouvellement, le montant qui sera facturé et la façon d'annuler. Pour les forfaits mensuels et trimestriels, la date et le montant du renouvellement sont affichés en tout temps dans le Service, et nous envoyons sur demande un rappel au moins 7 jours avant le renouvellement.
4.4 Changements de prix au renouvellement. Nous pouvons modifier les prix des abonnements. Nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant qu'un changement de prix s'applique à votre renouvellement. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, annulez avant la date de renouvellement, et votre abonnement prendra fin à la fin de votre période payée.
4.5 Si votre paiement échoue au renouvellement, nous vous en aviserons et pourrons réessayer pendant au plus 14 jours. L'accès peut être suspendu si le paiement n'est pas reçu, et l'abonnement peut être annulé après 30 jours.

5. Annulation

5.1 Vous pouvez annuler en tout temps, dans le Service, sous Account → Cancel membership (annuler l'abonnement; ou Account → Manage billing, la page de facturation sécurisée de notre fournisseur de services de paiement), en au plus deux étapes, sans avoir à parler à quiconque et sans obstacle visant à vous retenir. Vous pouvez aussi annuler par courriel à legal@bankable.properties; nous y donnerons suite dans un délai d'un jour ouvrable.
5.2 L'annulation prend effet à la fin de votre période de facturation payée en cours. Vous conservez l'accès jusque-là. Nous ne calculons pas au prorata un mois ou une année partiels lors d'une annulation, sauf selon l'article 6 ou si la loi l'exige.
5.3 Nous confirmons chaque annulation par courriel, en indiquant la date de prise d'effet et qu'aucun autre montant ne sera facturé.
5.4 Vous pouvez réactiver votre abonnement en tout temps au prix alors en vigueur.
5.5 Pause. Au lieu d'annuler, vous pouvez mettre en pause un abonnement mensuel ou annuel sous Account → Pause pendant au plus 3 mois. Aucun montant n'est facturé pendant la pause, et vos travaux enregistrés sont conservés.

6. Remboursements

6.1 Garantie de 14 jours sur le premier achat. Si votre premier abonnement payant ne vous satisfait pas, demandez un remboursement dans les 14 jours suivant le paiement initial à legal@bankable.properties, et nous le rembourserons en entier.
6.2 Forfaits annuels. Si vous annulez un forfait annuel plus de 14 jours après l'achat, nous rembourserons, sur demande et à notre discrétion, la partie inutilisée calculée en mois complets non utilisés, moins tout rabais attribuable à l'engagement annuel.
6.3 Forfaits mensuels et trimestriels. Les frais mensuels et trimestriels ne sont pas remboursables après la période de garantie de 14 jours, sauf selon ce qui est prévu ci-dessous ou si la loi l'exige.
6.4 Nous remboursons toujours lorsque : nous résilions votre abonnement pour des raisons de commodité; nous abandonnons une fonctionnalité importante de votre forfait et vous choisissez un remboursement; vous annulez parce que vous n'acceptez pas une modification importante des Conditions; un montant vous a été facturé par erreur ou en double; un remboursement est exigé par la législation applicable sur la protection du consommateur; ou des frais vous ont été facturés pour une application en bêta sans le consentement exprès décrit à l’article 3A.2.
6.5 Nous ne remboursons pas dans les cas suivants : la non-utilisation du Service; un changement de votre situation d'affaires; l'insatisfaction à l'égard d'un résultat, d'une projection ou d'un résultat modélisé; une perte découlant d'une décision relative à une transaction; ou lorsque nous résilions en raison de votre violation des Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable.
6.6 Les remboursements sont versés sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 10 jours ouvrables suivant leur approbation. Nous remboursons les taxes perçues avec les frais.

7. Sièges, surclassements et déclassements

7.1 Les surclassements prennent effet immédiatement. Nous facturons la différence au prorata pour le reste de votre période en cours, puis le prix du nouveau forfait à compter du prochain renouvellement.
7.2 Les déclassements prennent effet au début de votre prochaine période de facturation. Aucun crédit ni remboursement n'est accordé pour la différence pendant la période en cours. Les fonctionnalités et les limites de données du forfait inférieur s'appliquent à compter de la date de prise d'effet, et le contenu dépassant ces limites peut devenir inaccessible — exportez-le d'abord.
7.3 Les sièges supplémentaires sont facturés au prorata pour le reste de la période en cours. Le retrait de sièges prend effet au prochain renouvellement.

8. Rétrofacturations

Si vous contestez un paiement, veuillez d'abord communiquer avec legal@bankable.properties — la plupart des contestations sont des erreurs de facturation que nous pouvons corriger immédiatement. Si une rétrofacturation est demandée, nous pouvons suspendre le compte en attendant son règlement. Si une rétrofacturation est tranchée en notre faveur, nous pouvons recouvrer le montant et les frais de rétrofacturation de notre fournisseur, et exiger un paiement par un autre moyen avant de rétablir l'accès.

9. Factures et registres

Les factures et les reçus, qui présentent séparément les frais et les taxes ainsi que notre numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH dès que nous serons inscrits, sont disponibles dans le Service sous Account → Manage billing et sont envoyés par courriel à chaque paiement. Les clients Entreprise peuvent être facturés à 30 jours nets aux termes d'un bon de commande; dans ce cas, les montants en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois, composé mensuellement (19,56 % par année), et nous pouvons suspendre le Service moyennant un préavis de 10 jours en cas de non-paiement.

10. Clients non consommateurs

Lorsque vous vous abonnez à des fins commerciales et n'êtes pas un « consommateur » au sens de la législation applicable sur la protection du consommateur, les articles 6.1 et 6.2 s'appliquent en vertu de notre politique plutôt qu'à titre de droit prévu par la loi, et nous pouvons les modifier par entente écrite, notamment aux termes d'un bon de commande.

11. Nous joindre

Questions de facturation : legal@bankable.properties. Bankable Technologies Inc., 5048 Dundas St. W, Etobicoke, ON M9A 1B9, Canada, Toronto (Ontario). Numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH : indiqué sur les factures dès l'inscription.