Conditions d'utilisation
1. Acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente ayant force obligatoire entre Bankable Technologies Inc. (« Bankable », « nous ») et la personne ou l'entité qui crée un compte ou utilise le Service (« vous », le « Client »). En créant un compte, en cliquant pour accepter ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions, la Politique d'utilisation acceptable, la Politique d'abonnement, de facturation, de renouvellement automatique et de remboursement, l'Avis d'absence de conseil financier ou en placement et la Politique de confidentialité, chacune étant intégrée par renvoi.
Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de la lier, et « vous » désigne alors cette organisation.
Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
2. Le Service
Le « Service » désigne la plateforme Bankable du Groupe Bankable, notamment Bankable ID, le portail Bankable, chaque application et site du Groupe Bankable (bankablegroup.ca; bankable.properties et ses sous-domaines (dont app.bankable.properties et desktop.bankable.properties); chaque site d’application du Groupe Bankable (bankablebusiness.ca, bankablemarketplace.ca et les autres sites bankable[application].ca)), l'application Web, l'application de bureau, les applications mobiles, les API, les modèles de transaction, les gabarits, les moteurs de calcul, les rapports, les exportations et la documentation, ainsi que leurs mises à jour.
Le Service fournit des outils logiciels servant à modéliser et à analyser des transactions immobilières, notamment des modèles résidentiels, multilogements, à usage mixte, commerciaux, industriels, d'entreposage libre-service, de résidences étudiantes, de syndication et de promotion immobilière. Le Service est un outil de calcul et de modélisation. Il ne constitue ni une évaluation, ni une expertise, ni un engagement de financement, ni une décision de crédit, ni un conseil professionnel de quelque nature que ce soit. L'article 12 et l'Avis régissent cette question et prévalent sur toute déclaration commerciale.
Le Service comprend Bankable ID, le compte unique qui vous permet de vous connecter à chacune des applications Bankable que nous exploitons, et Bankable Core, la plateforme commune qui conserve votre Bankable ID et vos dossiers de transaction (article 6.7). Les applications Bankable sont offertes séparément. Une application présentée comme « bientôt offerte » n'est pas offerte et ne fait pas partie du Service tant que nous ne l'avons pas rendue disponible. Une application présentée comme étant « en bêta gratuite » (actuellement Bankable Business et Bankable Marketplace) fait partie du Service et est offerte gratuitement, sans carte de paiement, pendant toute la durée de la bêta. Une bêta est une version préliminaire : ses fonctions, ses limites et sa disponibilité peuvent changer ou être retirées en tout temps, certaines fonctions (comme les paiements ou le dépôt de documents) peuvent être désactivées, et l'article 4.2 s'y applique comme s'il s'agissait d'un essai gratuit. Nous annoncerons séparément les prix payants, et nous ne vous facturerons pas une application en bêta à moins que vous ne choisissiez expressément un forfait payant, comme le prévoit la Politique de facturation. Bankable Marketplace est aussi régi par les Conditions supplémentaires de Marketplace.
3. Comptes
3.1 Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats.
3.2 Vous devez fournir des renseignements d'inscription exacts et les tenir à jour.
3.3 Un compte est réservé à une seule personne nommément désignée. Les identifiants ne doivent pas être partagés, et l'utilisation simultanée d'un compte par plusieurs personnes constitue un manquement important. Nous pouvons vérifier l'utilisation et exiger l'achat de sièges supplémentaires.
3.4 Vous êtes responsable de toute activité effectuée dans votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Avisez-nous sans délai à privacy@bankable.properties de tout accès non autorisé soupçonné.
3.5 Nous pouvons suspendre un compte si nous croyons raisonnablement qu'il a été compromis, qu'il est utilisé en violation des présentes Conditions, ou si la loi l'exige.
3.6 Un compte unique pour les applications Bankable. Votre compte est un Bankable ID, lié à votre adresse courriel vérifiée. Le même Bankable ID vous permet de vous connecter à chacune des applications Bankable que vous utilisez, au moyen d'un code à usage unique envoyé à cette adresse ou d'un autre mode de connexion que nous offrons. Les articles 3.1 à 3.5 s'appliquent à votre Bankable ID.
3.7 Des abonnements distincts. Chaque application a ses propres forfaits, essais et abonnements, régis par la Politique de facturation. Le fait de détenir un Bankable ID, ou un abonnement à une application, ne vous donne droit à aucun abonnement à une autre application. Pour que chaque application puisse reconnaître votre accès, nous inscrivons le forfait de chaque application dans votre Bankable ID : le palier, sa provenance (essai, entente ou abonnement payé) et sa date de fin.
3.8 Déconnexion. Lorsque vous choisissez « se déconnecter partout » dans une application, nous mettons fin à vos sessions dans cette application et à vos sessions Bankable ID sur tous vos appareils.
3.9 Suppression de votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à partir de toute application Bankable que vous utilisez. Si cette application est la seule liée à votre Bankable ID, la même demande supprime votre Bankable ID et les dossiers de transaction dont vous êtes propriétaire. Si d'autres applications Bankable utilisent encore votre Bankable ID, nous supprimons le compte de cette application et retirons son lien et son forfait de votre Bankable ID, qui reste disponible pour les autres applications. Pour tout supprimer, supprimez votre compte dans chaque application ou écrivez à privacy@bankable.properties. L'article 15.4 et la Politique de confidentialité précisent ce que nous conservons et pendant combien de temps.
4. Essai gratuit
4.1 Nous pouvons offrir un essai gratuit de 7 jours sur les exemples détaillés du Service, activé lors de votre première connexion, par vérification de votre courriel au moyen d'un code à usage unique ou par un autre mode de connexion que nous offrons. Pendant l'essai, vous pouvez modifier les exemples détaillés et les soumettre à des tests de sensibilité; l'essai ne comprend ni les exportations (PDF ou chiffrier), ni les liens pour investisseurs, ni la création de vos propres pro forma. L'essai est limité à un par personne et par organisation, et il est offert à notre discrétion.
4.2 Pendant l'essai, le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte et sans engagement de niveau de service, et notre responsabilité totale découlant de l'essai est limitée à 100 $ CA.
4.3 Avant la fin de l'essai, nous vous indiquerons comment poursuivre avec un forfait payant. Nous ne convertissons pas un essai en abonnement payant sans votre consentement exprès, et nous ne débitons aucun moyen de paiement pour un essai à moins que vous n'ayez expressément autorisé le paiement et que nous vous ayons communiqué le montant, la date et la façon d'annuler. Consultez la Politique de facturation.
4.4 À la fin de l'essai, la modification des exemples détaillés prend fin; ceux-ci demeurent accessibles en lecture. Nous conservons les données du compte d'essai pendant 30 jours après la fin de l'essai, après quoi nous pouvons les supprimer, comme le décrit la Politique de confidentialité.
4.5 Forfaits payants achetés au paiement. Un forfait acheté au paiement commence l'abonnement payant, et le premier prélèvement, le jour de l'achat; il ne comprend pas d'essai. La page de paiement indique le montant, la fréquence de facturation, la date de renouvellement et la façon d'annuler. Consultez la Politique de facturation, y compris sa garantie de remboursement du premier achat.
4.6 Nous pouvons modifier ou retirer des fonctions de l'essai, ou en restreindre les fonctionnalités (notamment l'exportation, les opérations en lot et l'accès aux API), en tout temps.
5. Licence et restrictions
5.1 Licence. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant d'accéder au Service et de l'utiliser pour vos propres fins commerciales internes pendant la durée de votre abonnement.
5.2 Restrictions. Vous ne devez pas, et ne devez permettre à quiconque de :
a) revendre, sous-concéder, louer ou fournir le Service à un tiers, ou l'utiliser pour exploiter un bureau de services ou un produit concurrent;
b) procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Service ou tenter d'en dériver le code source, la logique de calcul, les formules des modèles ou les méthodologies sous-jacentes, sauf dans la mesure où cette restriction est inapplicable en vertu de la loi applicable;
c) copier, reproduire ou extraire les modèles de transaction, gabarits, formules ou la documentation, sauf tels qu'ils sont générés pour vos propres transactions dans le cadre de l'utilisation normale du Service;
d) utiliser un robot, un robot d'indexation, un outil d'extraction ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service, ou utiliser le Service pour entraîner, affiner, évaluer ou développer un modèle d'apprentissage automatique ou un produit analytique concurrent;
e) contourner une limite d'utilisation, une limite de sièges, un accès payant, une authentification, une limite de débit ou une mesure de protection technique;
f) retirer, masquer ou modifier une mention de propriété, un filigrane ou un avis, y compris tout avis figurant sur un rapport ou un pro forma exporté;
g) nuire à l'intégrité, à la sécurité ou au rendement du Service, ou effectuer un test d'intrusion ou une analyse de vulnérabilité sans notre consentement écrit préalable;
h) utiliser le Service en violation de la Politique d'utilisation acceptable ou de la loi applicable.
5.3 Chaque restriction du présent article est une condition essentielle. Tout manquement nous autorise à suspendre ou à résilier immédiatement en vertu de l'article 15.
6. Vos données
6.1 Propriété. Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur les données, hypothèses, intrants financiers, renseignements immobiliers, documents et autres contenus que vous soumettez au Service (les « Données du Client »).
6.2 Licence en notre faveur. Vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, reproduire, transmettre, afficher et traiter les Données du Client uniquement afin de fournir, sécuriser, maintenir et soutenir le Service, et de nous conformer à la loi.
6.3 Données agrégées et dépersonnalisées. Nous pouvons créer et utiliser des renseignements statistiques agrégés et dépersonnalisés tirés de l'utilisation du Service afin d'exploiter, d'améliorer, de sécuriser et d'étalonner le Service, et de produire des analyses de marché. Ces renseignements ne permettront de vous identifier ni d'identifier une personne, un immeuble ou une transaction en particulier, et ne seront pas présentés d'une manière qui permette la réidentification. Si vous êtes au palier Entreprise, vous pouvez vous y opposer par avis écrit.
6.4 Responsabilité à l'égard des intrants. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de l'exhaustivité des Données du Client, de détenir les droits nécessaires pour les soumettre et d'obtenir tout consentement requis de toute personne dont vous soumettez les renseignements personnels.
6.5 Exportation. Pendant que votre abonnement est actif, vous pouvez exporter les Données du Client au moyen des fonctions d'exportation du Service. En cas de résiliation, voir l'article 15.4.
6.6 Sauvegardes. Nous maintenons des sauvegardes raisonnables, mais il vous incombe de conserver vos propres copies de tout ce sur quoi vous vous appuyez.
6.7 Dossiers de transaction. Lorsque vous enregistrez un pro forma, nous en conservons une copie dans Bankable Core sous la forme d'un « dossier de transaction » (Deal File) : le modèle et les intrants, les scénarios, les indicateurs sommaires, le verdict accompagné de la version du moteur de calcul, et un journal des modifications. Un dossier de transaction constitue des Données du Client. Vous êtes propriétaire des dossiers de transaction créés à partir de vos propres pro forma. Un dossier de transaction créé à partir d'un pro forma de la bibliothèque d'équipe appartient au propriétaire de l'équipe, et les titulaires de sièges de l'équipe peuvent le modifier tant qu'ils détiennent un siège. Un dossier de transaction n'est communiqué à une autre personne que si son propriétaire le partage. Si vous supprimez un pro forma, nous archivons son dossier de transaction; si aucune autre application ne l'utilise et qu'il n'a pas été partagé, nous le supprimons plutôt. Dans les deux cas, il peut être restauré pendant 90 jours, après quoi il est supprimé définitivement. La fermeture d'une équipe archive ses dossiers de transaction. Le propriétaire peut obtenir en tout temps une exportation complète d'un dossier de transaction et de son historique, y compris après la fin d'un abonnement.
6.8 Espace CRM partagé. Lorsque votre forfait comprend le CRM de prospection, ses fiches appartiennent à un espace de travail : l'espace d'une équipe, dont le propriétaire de l'équipe est propriétaire, ou un espace personnel dont votre Bankable ID est propriétaire. Tout abonnement à une application Bankable d'un palier qui comprend le CRM ouvre le même espace; si aucun tel abonnement ne subsiste, l'espace reste consultable mais ne peut plus être modifié. Le propriétaire de l'espace (a) est propriétaire des fiches qu'il contient, (b) décide qui, dans l'équipe, peut l'utiliser et (c) est responsable, à titre de partie responsable au sens des lois sur la protection des renseignements personnels, des renseignements personnels des contacts qu'il contient, notamment de disposer d'un fondement légitime et de tout consentement nécessaire pour les recueillir et les utiliser. Nous traitons ces renseignements uniquement pour le compte du propriétaire de l'espace, comme le prévoient l'article 6.2 et la Politique de confidentialité. Lorsqu'un titulaire de siège quitte une équipe, les fiches restent dans l'espace de l'équipe. Un propriétaire d'équipe qui compte d'autres titulaires de sièges doit transférer la propriété à l'un d'eux avant de supprimer son compte; sinon, l'espace est supprimé avec le compte du propriétaire.
7. Notre propriété intellectuelle
Le Service, ainsi que l'ensemble des logiciels, moteurs de calcul, architectures de modèles, méthodologies, interfaces utilisateur, conceptions, textes, documentation, marques de commerce (y compris BANKABLE) et toutes leurs améliorations, sont et demeurent la propriété exclusive de Bankable et de ses concédants de licence. Les présentes Conditions n'accordent aucun droit autre que la licence limitée prévue à l'article 5. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés. Toute rétroaction, suggestion ou idée que vous nous fournissez nous est cédée, et nous pouvons l'utiliser sans restriction, obligation ni compensation.
8. Frais
Les frais, forfaits, taxes, renouvellements, annulations et remboursements sont régis par la Politique de facturation. En résumé : les abonnements sont facturés d'avance en dollars canadiens ou américains, se renouvellent automatiquement à moins d'être annulés, et les frais excluent les taxes applicables, y compris la TPS/TVH, qui sont ajoutées lorsque nous sommes inscrits aux fins de leur perception.
9. Services de tiers
Le Service s'intègre à des services de tiers ou s'appuie sur eux, notamment pour l'hébergement, le traitement des paiements, l'envoi de courriels, l'analytique et, lorsque vous les activez, des intégrations de données ou de documents. Votre utilisation d'un service de tiers que vous connectez est régie par les conditions de ce fournisseur, et nous n'en sommes pas responsables. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des données de tiers fournies par l'intermédiaire du Service, y compris les données de marché, de taux, fiscales ou foncières.
10. Disponibilité et soutien
10.1 Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. L'entretien planifié sera annoncé lorsque cela est raisonnablement possible.
10.2 Le soutien est fourni selon votre forfait, par courriel à hello@bankable.properties, pendant les heures d'ouverture à Toronto. Un niveau de service contractuel et des crédits de disponibilité ne sont offerts qu'aux termes d'une entente Entreprise.
10.3 Nous pouvons modifier, ajouter ou abandonner des fonctionnalités. Si nous abandonnons une fonctionnalité importante d'un forfait payant, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours et, à votre choix, un remboursement au prorata des frais payés d'avance pour le reste de la période en cours.
11. Confidentialité
Chaque partie doit protéger les renseignements confidentiels de l'autre avec au moins un soin raisonnable, ne les utiliser qu'aux fins des présentes Conditions et ne les communiquer qu'au personnel et aux conseillers qui en ont besoin et qui sont liés par des obligations équivalentes, ou lorsque la loi l'exige (avec un avis rapide lorsque cela est permis). Nos renseignements confidentiels comprennent les aspects non publics du Service, nos prix autres que les prix courants et notre feuille de route. Ces obligations se poursuivent pendant 3 ans après la résiliation, et indéfiniment pour le code source et les secrets commerciaux.
12. Exclusions de garantie
12.1 Aucun conseil. LE SERVICE NE FOURNIT AUCUN CONSEIL FINANCIER, EN PLACEMENT, EN PRÊT, EN EXPERTISE, EN ÉVALUATION, FISCAL, COMPTABLE, JURIDIQUE OU DE COURTAGE IMMOBILIER. Les résultats sont des calculs illustratifs fondés entièrement sur les hypothèses et les intrants que vous choisissez. Consultez l'Avis d'absence de conseil financier ou en placement, qui fait partie des présentes Conditions.
12.2 Aucune garantie quant aux résultats. NOUS NE GARANTISSONS PAS QU'UN RÉSULTAT, UNE PROJECTION, UN RENDEMENT, UN TAUX DE CAPITALISATION, UN SERVICE DE LA DETTE, UNE INDICATION DE VALEUR, UNE SENSIBILITÉ OU UN SCÉNARIO SOIT EXACT, COMPLET, À JOUR OU ADAPTÉ À UNE FIN QUELCONQUE, NI QU'UN RÉSULTAT MODÉLISÉ SERA ATTEINT.
12.3 Généralités. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », ET NOUS DÉCLINONS TOUTES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE, D'EXACTITUDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
12.4 Droits prévus par la loi préservés. Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une condition, une garantie, un droit ou un recours que la loi applicable ne permet pas d'exclure, de restreindre ou de modifier, notamment en vertu de la législation sur la protection du consommateur de l'Ontario ou de la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsqu'elle s'applique à vous. Lorsqu'une telle disposition ne peut être exclue, notre responsabilité pour son inexécution est limitée dans toute la mesure permise par cette loi.
13. Limitation de responsabilité
13.1 Exclusion des pertes indirectes. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'ÉCONOMIES PRÉVUES, D'OCCASIONS D'AFFAIRES, DE RENDEMENT DE PLACEMENT, D'ACHALANDAGE OU DE DONNÉES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LEUR POSSIBILITÉ.
13.2 Plafond. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S'Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : A) LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, ET B) 500 $ CA.
13.3 Pertes de placement. SANS LIMITER L'ARTICLE 13.2, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DÉCOULANT D'UNE DÉCISION D'ACQUÉRIR, D'ALIÉNER, DE FINANCER, DE REFINANCER, DE DÉVELOPPER, DE SYNDIQUER, DE LOUER OU DE FIXER LE PRIX D'UN IMMEUBLE OU D'UNE TRANSACTION, OU DE NE PAS Y DONNER SUITE, NI DE TOUTE DÉCLARATION QUE VOUS FAITES À UN PRÊTEUR, À UN INVESTISSEUR, À UN CLIENT OU À UNE AUTORITÉ EN VOUS FONDANT SUR UN RÉSULTAT DU SERVICE.
13.4 Exceptions. Rien dans le présent article ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence, de faute intentionnelle d'une partie, de vos obligations de paiement, de votre violation de l'article 5.2 ou de nos droits de propriété intellectuelle, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
13.5 Répartition des risques. Les parties conviennent que les frais reflètent cette répartition des risques, que ces limitations constituent un fondement essentiel de l'entente, qu'elles s'appliquent même si un recours limité ne remplit pas son objet essentiel, et que le prix du Service est de loin inférieur à la valeur des transactions auxquelles il peut être appliqué.
14. Indemnisation
14.1 Par vous. Vous devez défendre, indemniser et tenir à couvert Bankable, ses administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs à l'égard de toute réclamation, de tous dommages, responsabilités, pénalités et frais juridiques raisonnables découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : a) votre violation des présentes Conditions, de la Politique d'utilisation acceptable ou de la loi applicable; b) les Données du Client, y compris toute réclamation voulant qu'elles portent atteinte à un droit ou qu'elles aient été soumises sans le consentement nécessaire; c) votre utilisation de tout résultat du Service, y compris toute réclamation d'un de vos clients, investisseurs, prêteurs, partenaires ou cocontractants; et d) toute déclaration que vous faites au sujet du Service.
14.2 Par nous. Nous vous défendrons contre toute réclamation d'un tiers alléguant que le Service, tel que nous le fournissons et utilisé conformément aux présentes Conditions, porte atteinte à un droit d'auteur, à une marque de commerce ou à un brevet canadien ou américain, et paierons les dommages-intérêts finalement accordés ou les montants convenus dans un règlement, à condition que vous nous avisiez rapidement, que vous nous confiiez le contrôle exclusif de la défense et que vous collaboriez. Nous pouvons, à notre choix, modifier le Service, obtenir une licence ou résilier l'abonnement visé avec un remboursement au prorata. Il s'agit de notre seule responsabilité en matière de contrefaçon. Elle ne s'applique pas aux réclamations découlant des Données du Client, d'une combinaison avec un élément que nous n'avons pas fourni, d'une modification faite par une autre personne que nous, ou de l'utilisation continue après que nous avons fourni une solution de rechange non contrefaisante.
15. Durée, suspension et résiliation
15.1 Les présentes Conditions s'appliquent de la création du compte jusqu'à ce que tous les abonnements aient expiré ou aient été résiliés et que votre compte soit fermé.
15.2 Par vous. Vous pouvez annuler en tout temps selon les modalités de la Politique de facturation.
15.3 Par nous. Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement, avec préavis lorsque cela est possible, si vous manquez de façon importante aux présentes Conditions et, lorsque le manquement peut être corrigé, ne le corrigez pas dans les 10 jours suivant un avis; si vous violez l'article 5.2 ou la Politique d'utilisation acceptable; si votre paiement échoue et n'est pas régularisé; si la loi l'exige; ou si votre utilisation crée un risque pour le Service ou pour d'autres clients. Nous pouvons aussi résilier un abonnement pour des raisons de commodité moyennant un préavis de 30 jours et un remboursement au prorata des frais payés d'avance.
15.4 Effet. À la résiliation, votre licence prend fin et l'accès cesse. Nous rendrons les Données du Client disponibles aux fins d'exportation pendant 30 jours, après quoi nous pouvons les supprimer. Nous les supprimerons ou les dépersonnaliserons dans les 90 jours suivant la résiliation, sauf si leur conservation est exigée par la loi ou nécessaire à l'établissement ou à la défense de droits en justice. La fin d'un abonnement à une application ne ferme pas votre Bankable ID et n'a aucun effet sur vos autres applications; la suppression de votre compte est régie par l'article 3.9.
15.5 Survie. Les articles 5.2, 6.3, 7, 11, 12, 13, 14, 15.4, 16 et 17 survivent.
16. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Pour toute modification qui vous touche de façon importante et défavorable, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel à l'adresse de votre compte et par avis dans le Service, et la modification prendra effet au début de votre prochaine période de renouvellement ou, si vous avez un forfait mensuel, à la date indiquée dans l'avis. Si vous n'acceptez pas une modification importante, vous pouvez annuler avant son entrée en vigueur et recevoir un remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la partie inutilisée de la période en cours. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Les modifications non importantes prennent effet dès leur publication.
17. Dispositions générales
17.1 Droit applicable et tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive, et vous vous soumettez à leur compétence. Rien dans le présent article ne vous prive de la protection de toute loi impérative de protection du consommateur de votre lieu de résidence, ni de la compétence d'une cour des petites créances lorsqu'une telle réclamation peut y être présentée.
17.2 Aucun recours collectif. Dans la mesure permise par la loi, chaque partie ne peut présenter de réclamation qu'à titre individuel et non à titre de demandeur ou de membre d'un groupe dans une action collective ou représentative.
17.3 Avis. Nous pouvons vous donner un avis par courriel à l'adresse de votre compte ou par publication dans le Service. Vous devez nous adresser tout avis à legal@bankable.properties.
17.4 Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit, sauf à un successeur de votre entreprise qui n'est pas notre concurrent, moyennant avis. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou à l'acquéreur de notre entreprise.
17.5 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un défaut d'exécution, autre qu'une obligation de paiement, causé par un événement indépendant de sa volonté.
17.6 Publicité. Nous pouvons vous désigner comme client par votre nom et votre logo sur notre site Web et dans nos documents destinés aux investisseurs, à moins que vous ne nous avisiez par écrit que vous n'y consentez pas.
17.7 Intégralité de l'entente, divisibilité, renonciation, absence de société. Les présentes Conditions et les documents qu'elles intègrent constituent l'intégralité de l'entente entre les parties et remplacent toute entente antérieure, y compris tout bon de commande ou autre document que vous émettez, dont les modalités sont sans effet. Si une disposition est inapplicable, elle sera interprétée de façon restrictive ou retranchée, et le reste demeurera en vigueur. Aucune renonciation n'est valide à moins d'être écrite. Rien ne crée une société, une coentreprise, un mandat ou une relation d'emploi.
17.8 Langue. Les présentes Conditions et les documents qu'elles intègrent sont offerts en français et en anglais, et vous pouvez choisir la version que vous acceptez. Les deux versions ont la même valeur. These Terms and the documents they incorporate are available in French and in English, and you may choose the version you accept. Both versions are equally authoritative.
17.9 Ordre de préséance. En cas de conflit, l'ordre suivant s'applique : un contrat-cadre d'abonnement Entreprise ou un bon de commande signé, puis l'Avis d'absence de conseil financier ou en placement, puis les présentes Conditions, puis la Politique de facturation, puis la Politique d'utilisation acceptable.